Conditions Générales de vente

En vigueur au 20/01/2021

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

  • Animations pour les anniversaires enfants concernant les trois formules « Joyeux Anniversaire », « Super Anniversaire » et « Méga Anniversaire » et "Garde d'enfants".

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.unjourparan.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.unjourparan.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.unjourparan.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.unjourparan.com ou en direct. En effectuant le paiement de l'acompte, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Un Jour par An, SAS

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Marseille, sous le numéro 852382597

4 impasse des fleurs, 13124 PEYPIN

Mail : contact@unjourparan.com

Téléphone : 06232210541
 

Les Services présentés sur le site www.unjourparan.com et en direct sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Marseille, Aubagne, Cassis, Six-Fours, Toulon, Aix-en-provence, Saint-Maximin, Saint-Paul-Lez-Durance, Manosque et tous les villages aux alentours et entre ces villes...

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.unjourparan.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.unjourparan.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les options, suppléments et frais de déplacements, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site. Ils peuvent être calculés après la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Des options peuvent être ajoutées après l’achat par le client.

Des suppléments peuvent être ajoutés au solde du client, par le prestataire, si les critères de bases ne sont pas respectés.


 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.unjourparan.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un service et peut ajouter différentes options et/ou suppléments.
Ces derniers peuvent être ajoutés après la réservation.
Le client fait une demande de réservation pour une date, qui sera validée ou non par les services du Prestataire. Un mail de confirmation sera envoyé.
Pour valider cette réservation, le Client devra régler un acompte de cinquante pourcents du montant total et le solde sera à régler lors de la prestation de service.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement de l’acompte et la validation par le Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.unjourparan.com et en direct constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

L’acompte est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire

  • ou par chèque

  • ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le solde est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire

  • ou par espèce

  • ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

  • Un acompte de cinquante pourcents du prix total pour valider la date, huit jours maximum après la demande faite par le client.

  • Le solde sur place lorsque la prestation est délivrée (pour les formules Anniversaires).

  • Le solde sera réglé 20 jours avant la prestation (pour la formule Garde d'enfants).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.unjourparan.com et en direct.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 


 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Animations pour enfants à domicile ou dans un lieu privé choisi par le client ou proposé par les partenaires du prestataire. Le client devra s’assurer de la sécurité des lieux.

  • Le nombre d’enfants présents devra correspondre au nombre indiqué dans la formule et selon les âges des enfants, ou le nombre total indiqué par le client lors de la commande.

  • Un extérieur devra être fourni, assez grand pour pouvoir encadrer et animer un groupe d’enfants. La météo devra donc être clémente, en cas de mauvais temps, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date dans les trente jours suivant la réservation initiale.

  • Les informations au dos des cartes d’invitation devront toutes être envoyées, remplies et signées, au Prestataire quatre jours avant la prestation (pour les formules Anniversaires).

  • Les informations des fiches de renseignements devront toutes être envoyées, remplies et signées, au Prestataire vingt jours avant la prestation (pour les formules Garde d'enfants).

Sans cela, la réservation pourra être annulée par le prestataire et l’intégralité de celle-ci sera due.
 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de : trente jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.unjourparan.com .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de huit jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de cinq jours, pour un lieu privé uniquement, aux frais exclusifs de ce dernier.
 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail : contact@unjourparan.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 - Suppléments et options

 

Le Client pourra ajouter des suppléments et options lors de la réservation, sur le site www.unjourparan ou en direct, ou après la réservation.

Voir tarifs TTC ci dessous.

Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter des suppléments si le Client n'a pas respecter le nombre d'enfants prévus dans la formule choisie et selon les âges.

Voir les tarifs TTC appliqués ci dessous.

  

          Options                                                                        Suppléments

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation


Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Le Client pourra annuler ou reporter 14 jours, au plus tard, avant la date de la réservation. Le client bénéficiera alors d'un avoir, du montant déjà réglé, valable pendant 12 mois. Si le Client annule moins de 14 jours avant la date de la réservation, le montant déjà réglé sera facturé et ne pourra bénéficier d'un avoir.

Les avoirs délivrés durant la période de la Covid-19 sont valable 18 mois.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.unjourparan.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


 

ARTICLE 8 - Engagement et responsabilité du Client

 

Le Client s'engage à apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre l'exécution des prestations et en particulier à :

Mettre à disposition le lieu minimum 1 heure avant l'arrivée du public accueilli et le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation d'animation tel que des chaises et tables.

Communiquer préalablement au Prestataire toutes informations nécessaire au bon déroulement de la prestation. 

Veiller à la sécurité du lieu et encadrer conjointement avec le prestataire le public accueilli.

S'assurer de la bonne réception par le Prestataire, des fiches de renseignements du public accueilli.

Prévoir un repas pour les animateurs lorsqu'ils encadrent le repas (pour la formule Garde d'enfants).

Prévoir un lieu de couchage avec le matériel nécessaire (pour la formule Garde d'enfants).

Le Client est responsable de l'ensemble du matériel fourni par le prestataire, en cas de destruction totale ou partielle par incendie, inondation ou vandalisme, à partir du moment où l'ensemble du matériel est entreposé dans le lieu spécifié par le client. Il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel.

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.unjourparan.com et en direct sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.unjourparan.com et en direct, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
 

8.3 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.unjourparan.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1.

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.unjourparan.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 


 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 - Annulation de la prestation

 

La prestation de service pourra être annulée par le Prestataire à n'importe quel moment de la prestation dans le cas où le(s) salarié(s) et/ou représentant(s) de la société serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite de la part du Client, de ses représentants, de ses invités ou de toute autre personne présente.

 

Le client ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégral du coût de la prestation.

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